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L’encadrement de la clause de non-réaffiliation d’un franchisé
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
6 avril 2012
Dans un arrêt du 3 avril 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’encadrement de la clause de non-réaffiliation.
Au terme de son contrat de franchise à durée déterminée, le franchisé décide de ne pas renouveler cet accord et adhère à un réseau concurrent. Le franchiseur demande alors réparation de son préjudice sur le fondement de la violation de la clause de non-réaffiliation prévue par le contrat de franchise. Le franchisé demande reconventionnellement la nullité de la clause.
Dans son arrêt, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui retient la nullité de la clause au motif que, applicable sur l’ensemble du territoire, la nullité de la clause n’est pas suffisamment limitée dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur puisque l’activité du franchisé s’exerçait dans une seule agence locale.